Arrêté du 19 février 1987

Article 8

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Article 8

Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section ou, en l'absence de sous-section, dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.

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En vigueur depuis le 22 février 1987

Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section ou, en l'absence de sous-section, dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.

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En vigueur depuis le dimanche 22 février 1987

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