En vigueur depuis le 22 février 1987
Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section ou, en l'absence de sous-section, dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
Arrêté du 19 février 1987
Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section ou, en l'absence de sous-section, dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 février 1987
Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section ou, en l'absence de sous-section, dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
En vigueur depuis le dimanche 22 février 1987
Source : Légifrance