Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 février 1980

PROGRAMME ET MODALITES DES EXAMENS DE CONTROLE DES CONNAISSANCES INSTITUES PAR LES ART. 5 ET 7 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 MODIFIE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Arrêté du 19 février 1980

Modifié parArrêté du 2 juillet 1981ArrêtéArrêté