Arrêté du 19 décembre 2025

Article 7

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Article 7

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel détaille :
1° Les prévisions mensuelles d'entrées et de sorties des personnels rémunérés ;
2° Les prévisions de consommation mensuelle du plafond d'autorisation d'emplois ;
3° Le montant prévisionnel des crédits de personnel ;
4° La répartition de ces crédits et des emplois entre les budgets opérationnels de programme ;
5° Les prévisions de dépenses de personnel, incluant une évaluation de l'incidence des mesures statutaires et indemnitaires prévues en faveur des agents et les éventuels repyramidages pour l'exercice.
Il comporte en outre les perspectives d'évolution des données mentionnées ci-dessus pour l'année suivante.
Le document est accompagné d'une note qui présente notamment :

  • les principaux sous-jacents de la dépense de masse salariale et la méthode de leur évaluation ;
  • les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou du schéma d'emplois ;
  • le cas échéant, les mesures correctrices envisagées ;
  • les mesures catégorielles et annexes de concours ;
  • une analyse des ressources disponibles.

Ce document est établi pour deux ans.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel

Résumé. Un document de deux ans détaille les prévisions d'emplois et de budgets pour les salaires, incluant les risques et mesures correctives.

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel détaille :
1° Les prévisions mensuelles d'entrées et de sorties des personnels rémunérés ;
2° Les prévisions de consommation mensuelle du plafond d'autorisation d'emplois ;
3° Le montant prévisionnel des crédits de personnel ;
4° La répartition de ces crédits et des emplois entre les budgets opérationnels de programme ;
5° Les prévisions de dépenses de personnel, incluant une évaluation de l'incidence des mesures statutaires et indemnitaires prévues en faveur des agents et les éventuels repyramidages pour l'exercice.
Il comporte en outre les perspectives d'évolution des données mentionnées ci-dessus pour l'année suivante.
Le document est accompagné d'une note qui présente notamment :

  • les principaux sous-jacents de la dépense de masse salariale et la méthode de leur évaluation ;
  • les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou du schéma d'emplois ;
  • le cas échéant, les mesures correctrices envisagées ;
  • les mesures catégorielles et annexes de concours ;
  • une analyse des ressources disponibles.

Ce document est établi pour deux ans.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

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