Arrêté du 19 décembre 2025

Article 24

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Article 24

Les attributions et le fonctionnement du comité financier interministériel sont précisées dans un protocole signé entre le ministère chargé de l'intérieur et le ministère chargé du budget.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Précisions sur le fonctionnement du comité financier interministériel

Résumé. Un protocole entre les ministères de l'intérieur et du budget précise comment fonctionne le comité financier interministériel.

Les attributions et le fonctionnement du comité financier interministériel sont précisées dans un protocole signé entre le ministère chargé de l'intérieur et le ministère chargé du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

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