Arrêté du 19 décembre 2025

Article 8

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Article 8

Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel lui est transmis au plus tard le 15 février.
Il est actualisé et transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, dans le cadre de chaque compte rendu de gestion, mais également en cas de modification significative ou à la demande motivée du contrôleur.
Une prévision d'exécution des crédits de personnel et une programmation actualisée des emplois sont transmises mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Transmission et mise à jour du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel

Résumé. Un document prévisionnel sur les emplois et les crédits de personnel doit être transmis avant le 15 février, puis mis à jour régulièrement.

Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel lui est transmis au plus tard le 15 février.
Il est actualisé et transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, dans le cadre de chaque compte rendu de gestion, mais également en cas de modification significative ou à la demande motivée du contrôleur.
Une prévision d'exécution des crédits de personnel et une programmation actualisée des emplois sont transmises mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Source : Légifrance