Arrêté du 19 décembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de places pour l'examen de greffier principal à déterminer

Résumé. Le nombre de places pour l'examen professionnel de greffier principal sera fixé plus tard.

Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Source : Légifrance