La mise en place du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce concourt aux objectifs de promotion des droits, spécialement à une vie autonome et pleinement intégrée dans la société, fixés par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et en particulier à son article 7.

Ce service met en place une organisation territoriale facilitant les parcours de soins et d'accompagnement et assurant une prise en charge financière des interventions, sans reste à charge pour les familles.

Les principes communs posés dans cette première partie s'appliquent aux trois parcours suivants :

- le parcours de bilan, de diagnostic et d'intervention à destination des enfants susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant de quelque nature que ce soit (article L. 2134-1 du code de la santé publique). Il peut être déclenché jusqu'aux 6 ans révolus de l'enfant. Ouvert aux enfants quels que soient leurs troubles, ce parcours « générique » (« PG ») permet de compléter l'offre par rapport au parcours déjà existant ;

- le parcours de bilan et intervention précoce à destination des enfants présentant un trouble du neurodéveloppement (« PTND ») peut être déclenché jusqu'aux 11 ans révolus de l'enfant (article L. 2135-1 du code de la santé publique). Déjà existant, il est porté par les plateformes de coordination et d'orientation (PCO) ;

- le parcours coordonné de diagnostic, de rééducation et de réadaptation (« PRR ») complète cette offre pour les enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale (article L. 2136-1 du code de la santé publique), en permettant la coordination et la prise en charge des soins de rééducation et de réadaptation spécifiques à ce public. Ce parcours peut être déclenché jusqu'aux 19 ans révolus du jeune. Le cahier des charges propre à ce parcours est détaillé en annexe 2.

1. Objectifs

1.1. Poursuivre la structuration de l'offre de diagnostic et d'accompagnement sur les territoires et améliorer la lisibilité pour les usagers

Le service repose sur l'organisation territoriale mise en place pour chaque parcours qui le compose, en s'appuyant sur les structures sanitaires et médico-sociales existantes et le secteur libéral. Les structures s'engagent dans une démarche de responsabilité populationnelle et territoriale afin de garantir un accès équitable au service sur l'ensemble de leur territoire d'action.

La désignation par le directeur de l'agence régionale de santé (DG ARS) d'une ou plusieurs structure(s) chargée(s) d'organiser chaque parcours garantit une offre de soins et d'accompagnement coordonnée et articulée entre les différents acteurs d'un territoire afin d'assurer la mise en œuvre coordonnée des trois parcours prévus par la loi, ainsi que l'adéquation des parcours, la qualité et la précocité des accompagnements.

La structure désignée par le DG ARS pour coordonner un ou plusieurs parcours dans le cadre du service établit avec ses partenaires une organisation visant à ce que toute sollicitation relevant de l'un des trois parcours définis trouve une réponse adaptée la plus rapide possible. L'organisation territoriale mise en place doit être lisible et accessible pour les enfants, adolescents et jeunes adultes concernés, leur famille et leur entourage, et cohérente pour les professionnels concernés (tarifs, procédures, etc.). Elle doit garantir la continuité du service tout au long de l'année.

Sont ainsi définis dans le cadre de cette organisation le rôle et la place de chaque structure (publics cibles, couverture territoriale, etc.), les modalités d'orientation et de réorientation entre structures, les outils communs mobilisés pour y parvenir, ainsi que les modalités de sensibilisation et de formation des professionnels, le cas échéant conjointes.

1.2. Garantir la qualité des pratiques et des interventions, indépendamment de la structure et du territoire

Les structures et les professionnels participant au service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce et concourant à la mise en œuvre des parcours respectent les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) élaborées par la Haute Autorité de santé (HAS) garantissant la qualité des accompagnements.

Dans ce cadre, la désignation des structures porteuses d'un ou plusieurs parcours par le DG ARS est réalisée au regard de la garantie de la qualité des pratiques, et de de son expertise s'agissant des éventuels troubles spécifiques visés. En outre, le conventionnement entre la structure désignée et les structures partenaires (décrit en partie 2.2) ainsi que la contractualisation entre la structure désignée et les professionnels libéraux non conventionnés (décrite en partie 2.3) sont réalisés sous condition d'engagement dans une démarche d'amélioration continue de la qualité et de respect des recommandations de bonnes pratiques.

Cette exigence s'applique à tous les professionnels intervenant dans les parcours, qu'ils exercent en établissement (équipes de la structure désignée ou des structures parties prenantes de la convention partenariale) ou en ville. Enfin, la structure désignée assure impérativement la complétude des informations nécessaires au suivi de l'activité dans le cadre des systèmes d'informations existants.

1.3. Garantir la continuité des parcours en organisant les interventions sans reste à charge pour les familles

Les enfants, adolescents et jeunes adultes pour lesquels l'entrée dans le parcours a été décidée par le médecin de la structure désignée bénéficient d'une prise en charge des soins prescrits par la structure désignée pour organiser ce parcours, sur la base d'une évaluation initiale pluridisciplinaire. Ces soins peuvent être assurés :

- au sein de la structure désignée elle-même ou au sein d'une structure partenaire dans le cadre de la convention partenariale. Ces interventions sont prises en charge dans le cadre des dotations annuelles de ces structures ; et/ou

- par les professionnels libéraux. Les interventions réalisées par les professionnels libéraux non conventionnés sont prescrites par la structure désignée et financées par l'assurance maladie sans accord préalable, dans les conditions prévues par arrêté signé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les interventions des professionnels conventionnés par l'assurance maladie sont réalisées et financées dans le cadre du droit commun sans accord préalable du service médical de l'assurance maladie.

Seul le médecin de la structure désignée peut prescrire les interventions des professionnels libéraux non conventionnés et il ne peut le faire que dans le cadre du ou des parcours pour lequel ou lesquels la structure a été désignée.

2. Outils mobilisés

2.1. La labellisation

La démarche de labellisation « service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce (SRP) » assure la lisibilité de l'offre pour les usagers et engage les acteurs s'agissant de la qualité de leurs pratiques.

La labellisation est accordée sur la base de :

- l'arrêté de désignation du DG ARS des structures en charge de la coordination de chaque parcours ;

- la convention entre la structure désignée et les établissements ou services partenaires dans ce cadre qui participent à la mise en œuvre du ou des parcours ;

- la contractualisation entre la structure désignée et les professionnels libéraux non conventionnés intervenant dans les parcours.

Cette labellisation est matérialisée par un logo distinctif défini nationalement permettant d'identifier l'inscription de la structure ou du professionnel dans le service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce. S'agissant des structures désignées pour coordonner un ou plusieurs parcours, cette identité visuelle identifie spécifiquement les types de parcours mis en œuvre et types de troubles concernés. Elle permet aux enfants, adolescents et jeunes adultes concernés, leur entourage, ainsi qu'aux professionnels du repérage d'identifier facilement les structures désignées et les professionnels engagés dans ce service.

2.2. La convention partenariale

La convention partenariale prévue par l'article R. 2134-1 du code de la santé publique permet de formaliser les relations et interfaces entre les structures d'un même territoire afin de garantir un parcours fluide et lisible pour les usagers. Initiée par la structure désignée pour coordonner un ou plusieurs parcours, en lien avec l'ARS, la convention définit dès lors le rôle des différentes parties prenantes (publics accompagnés, territoires d'intervention, types de prestations mobilisables…) et les modalités d'organisation des parcours : animation du réseau, mobilisation et sensibilisation des acteurs du repérage, conditions et modalités d'orientation, modalités d'organisation entre les structures d'un même territoire pour assurer les soins, outils communs, etc.

La convention constitutive existante s'agissant des PCO n'a pas vocation à être remise en cause dans ce cadre mais peut le cas échéant évoluer pour tenir compte de la mise en œuvre du service de repérage précoce et des nouveaux parcours.

La convention précise le cas échéant les filières spécifiques mises en place lorsqu'il existe des structures disposant d'expertises spécifiques sur le territoire.

Les acteurs dits de « première ligne » ou de « droit commun » (communautés professionnelles territoriales de santé, éducation nationale, services départementaux de protection maternelle et infantile, professionnels de la petite enfance et de la protection de l'enfance, etc.) peuvent être parties prenantes de cette convention, avec pour objectif la sensibilisation et la formation au repérage et l'amélioration de l'orientation vers les parcours.

Cette convention, qui fait l'objet d'un accord de l'ARS, peut ainsi permettre de préciser :

- les modalités de saisine et les conditions d'orientation et d'adressage vers le service ;

- les modalités d'appui et de sensibilisation des acteurs de première ligne (professionnels de ville, du département et notamment de la PMI - protection maternelle et infantile -, de réseaux de périnatalité, de la petite enfance, de l'éducation nationale, etc.) ;

- l'organisation mise en place entre les structures parties prenantes du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce pour en assurer la mise en œuvre ;

- les outils et procédures communs pour assurer cette organisation ;

- les dispositions relatives à l'échange d'information entre les professionnels accompagnant l'enfant, l'adolescent ou le jeune adulte et en direction de la famille (confidentialité, systèmes d'informations) ;

- les modalités de communication en direction des familles et des acteurs de droit commun ;

- les modalités de recueil, de suivi et de bilan de l'activité.

2.3. La contractualisation avec les professionnels libéraux non conventionnés avec l'assurance maladie

La structure désignée contractualise avec les professionnels libéraux de son territoire non conventionnés avec l'assurance maladie. Il s'agit, pour les parcours de bilan, de diagnostic et d'intervention, des ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues. Pour les parcours de rééducation et réadaptation, il s'agit des ergothérapeutes et psychomotriciens.

Ce contrat est établi en conformité avec l'arrêté relatif aux conditions de calcul et de versement de la rémunération forfaitaire des professionnels sus mentionnés dans le cadre des trois parcours. Cet arrêté, signé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, établi le contrat-type conclu entre le professionnel libéral et la structure désignée pour porter un ou plusieurs parcours et fixe notamment :

- les modalités de rémunération des professionnels libéraux non conventionnés ;

- les obligations de ces professionnels vis-à-vis du patient et de la structure désignée pour organiser le parcours :

- le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ;

- le respect des délais de prise en soin (dans les 3 mois suivant la prescription) ;

- la participation aux réunions pluridisciplinaires relatives aux enfants, adolescents et jeunes adultes accompagnées ;

- l'utilisation des outils de bilans propres à chaque profession ;

- le respect des obligations légales d'information des patients ;

- l'engagement, le cas échéant, de formations complémentaires ;

- l'envoi des comptes rendus d'évaluation et d'intervention à la structure désignée, à la famille et aux professionnels de santé accompagnant l'enfant ou le jeune, sous réserve de l'accord de la famille (médecin traitant, professionnels de santé de l'éducation nationale, des services de PMI, etc.). Cette communication s'effectue notamment via l'alimentation de ces documents au sein du dossier médical partagé (au sein de l'Espace numérique santé défini à l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique) dans les conditions définies à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique.

Un professionnel libéral non conventionné avec l'assurance maladie pourra être amené à signer plusieurs contrats lorsque des structures différentes sont désignées pour la coordination des trois parcours.

En cas de non-conformité aux recommandations ou de non-respect des engagements, la structure désignée procède à la rupture du contrat avec le professionnel concerné. Toute décision en ce sens est communiquée à l'ARS pour suivi.

Par ailleurs, la structure désignée est susceptible de mobiliser, pour la mise en œuvre des parcours, l'intervention de professionnels libéraux conventionnés par l'assurance maladie dans le cadre du droit commun. Elle s'assure dans ce cadre du respect des recommandations de bonnes pratiques, de l'envoi des compte rendus, et les incite également à la participation aux réunions de coordination pluridisciplinaires.

La structure désignée chargée d'organiser un ou plusieurs parcours met en place et actualise un annuaire répertoriant les professionnels libéraux de son territoire.