JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Article 5

Article 5

Il est procédé pour l'année 2025 à une retenue forfaitaire de 27 000 € du montant de l'aide de l'Etat sur la durée du présent contrat de participation.


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Version 1

Il est procédé pour l'année 2025 à une retenue forfaitaire de 27 000 € du montant de l'aide de l'Etat sur la durée du présent contrat de participation.