JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Article 1

Article 1

Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'ANFRA pour l'accomplissement des missions indiquées à l'article 1er du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.


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Version 1

Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'ANFRA pour l'accomplissement des missions indiquées à l'article 1

er

du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.