JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Article 5

Article 5

Il est procédé pour l'année 2025 à une retenue forfaitaire de 56 000 € du montant de l'aide de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Il est procédé pour l'année 2025 à une retenue forfaitaire de 56 000 € du montant de l'aide de l'Etat.