JORF n°0299 du 21 décembre 2025

Article 1

Article 1

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |MONTANT
de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)| |----------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | Cour d'appel d'Amiens | 43 000 euros | |Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Tribunal judiciaire d'Angoulême| 30 000 euros | | Cour d'appel de Douai
Service administratif régional de Douai | 80 194 euros | | Cour d'appel de Rennes | 65 000 euros | | Cour d'appel de Riom
Service administratif régional de Riom | 23 800 euros | | Cour d'appel de Riom
Tribunal judiciaire de Moulins | 20 000 euros |


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Version 1

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES

MONTANT

de l'avance à consentir au régisseur

(en euros)

Cour d'appel d'Amiens

43 000 euros

Ressort de la cour d'appel de Bordeaux

Tribunal judiciaire d'Angoulême

30 000 euros

Cour d'appel de Douai

Service administratif régional de Douai

80 194 euros

Cour d'appel de Rennes

65 000 euros

Cour d'appel de Riom

Service administratif régional de Riom

23 800 euros

Cour d'appel de Riom

Tribunal judiciaire de Moulins

20 000 euros