Arrêté du 19 décembre 2025

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti à compter de la notification d'affectation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation de l'affectation pour les lauréats

Résumé. Les lauréats doivent accepter leur affectation et prendre leur poste dans le délai imparti, sinon ils renoncent à leur recrutement.

Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti à compter de la notification d'affectation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2025

Source : Légifrance