JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Arrêté du 19 décembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 347-1,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile en 2025

Résumé En 2025, le prix des services d'aide à domicile ne pourra augmenter que de 3,84%.

Les prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3,84 % en 2025 par rapport à l'année précédente.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit qu'on va publier l'arrêté dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol