Article 50-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du taux de séparation et de contribution pour les employeurs
Résumé Les employeurs reçoivent leur nouveau taux de contribution par email dans les 15 jours suivant le début de la période d’emploi, et paient sur la base du taux précédent jusqu'à cette notification, puis ajustent leurs paiements.
Le taux de séparation et le taux de contribution afférent sont notifiés à chaque employeur par voie dématérialisée au plus tard quinze jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5427-1 du code du travail.
Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur verse les contributions sur la base du taux antérieurement applicable. A compter de la notification du taux, une régularisation intervient.
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