Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense de durée d'affiliation en cas de licenciement pour fermeture définitive
Résumé Si votre entreprise ferme, vous pouvez recevoir l'aide même si vous n'avez pas travaillé assez longtemps.
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition de durée d'affiliation posée au §1er et §1er bis de l'article 3.
1 version