JORF n°0301 du 20 décembre 2024

Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Article 69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des points de retraite complémentaire pour les artistes du spectacle

Résumé L'assurance chômage pourrait financer des points de retraite pour les artistes du spectacle.

Réservé.

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Article 70

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Contribution de l'assurance chômage au financement des points de retraite complémentaire

Résumé L'assurance chômage finance une partie des points de retraite complémentaire

L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite selon des modalités fixées par des conventions conclues sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.