Article 55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des demandes de délai et de remise de majorations
Résumé Les demandes de délai et de remise des pénalités sont examinées par l'organisme de recouvrement.
Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement géré par l’opérateur France Travail conformément au e) de l'article L. 5427-1 du code du travail.
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