Article 44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de prescription pour les demandes de paiement des allocations et des créances
Résumé Vous avez deux ans pour demander vos allocations chômage à partir de votre inscription et deux ans pour d'autres créances.
§ 1er – Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d’inscription comme demandeur d’emploi.
§ 2 – Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 37 est de deux ans suivant le fait générateur de la créance.
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