Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en compte de la durée non exécutée du contrat de travail
Résumé Si votre contrat de travail se termine parce que l'établissement ferme ou que le tournage s'arrête, le temps que vous n'avez pas travaillé sera compté comme du temps de travail, jusqu'à ce que vous trouviez un nouveau contrat.
En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d'un établissement ou pour interruption du tournage d'un film par l'entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l'intéressé est prise en compte comme durée de travail effective pour l'appréciation de la condition d'affiliation prévue à l'article 3 et au §1er de l'article 9 sans que cette prise en compte puisse dépasser la date d'effet d'un nouveau contrat de travail.
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