Article 50-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de dispositions spécifiques pour les entreprises d'armement maritime établies à l'étranger
Résumé Les entreprises d'armement maritime à l'étranger ne suivent pas certaines règles d'assurance chômage.
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