Article 50-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des articles 50-2 à 50-15
Résumé Les entreprises d'armement maritime à l'étranger ne suivent pas certaines règles pour les cotisations d'assurance chômage.
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