Article 50-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des articles 50-2 à 50-15
Résumé Les règles des articles 50-2 à 50-15 ne concernent pas les entreprises de construction navale étrangères qui choisissent ce régime.
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