Article 17 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion du §5 de l'article 17 bis pour les marins-pêcheurs
Résumé Les marins-pêcheurs salariés ne sont pas concernés par le §5 de l'article 17 bis.
§ 5 - Le §5 de l'article 17 bis n'est pas applicable.
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