Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du différé d'indemnisation pour les gens de mer
Résumé Le délai avant les indemnités pour les gens de mer commence après la fin de leurs contrats, calculé selon les indemnités reçues, et le dernier délai est celui qui expire le plus tard.
Le §1er de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
§ 1er - Le différé d'indemnisation déterminé en application du §1 er de l'article 21 court à compter de toutes les fins de contrat d'engagement maritime situées dans les 182 jours calendaires précédant la dernière fin de contrat d'engagement maritime précédant la prise en charge. Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat d'engagement maritime donnent lieu au calcul du différé d'indemnisation spécifique qui commence à courir le lendemain de chacune de ces fins de contrat d'engagement maritime. Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.
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