En vigueur depuis le 20 décembre 2024
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Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 20 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2024
Source : Légifrance