Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de transmission de données statistiques pour les établissements classés
Résumé Les établissements classés doivent envoyer des statistiques au ministère de la Culture chaque année.
Les établissements classés fournissent annuellement au ministère chargé de la culture des données statistiques d'activité.
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