Créé le 29 décembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des données statistiques d'activité des établissements classés
Résumé. Les établissements classés envoient des données sur leur activité au ministère de la culture chaque année.
Les établissements classés fournissent annuellement au ministère chargé de la culture des données statistiques d'activité.