Arrêté du 19 décembre 2023

Article 12

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Article 12

Les établissements classés fournissent annuellement au ministère chargé de la culture des données statistiques d'activité.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Transmission des données statistiques d'activité des établissements classés

Résumé. Les établissements classés envoient des données sur leur activité au ministère de la culture chaque année.

Les établissements classés fournissent annuellement au ministère chargé de la culture des données statistiques d'activité.

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Source : Légifrance