Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité de comptable public pour certains directeurs de directions spécialisées des finances publiques
Résumé Les directeurs de certaines directions des finances publiques sont des comptables publics.
Ont la qualité de comptable public les personnes nommées dans les emplois de directeur des directions spécialisées des finances publiques suivantes :
1° La direction des créances spéciales du Trésor ;
2° La direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
3° La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
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