Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité de comptable public des directeurs de certaines directions des services à compétence nationale
Résumé Certains directeurs de services spéciaux sont comptables publics.
Ont la qualité de comptable public les personnes nommées dans les emplois de directeur des services à compétence nationale suivants :
1° La direction des grandes entreprises ;
2° La direction des impôts des non-résidents ;
3° La direction nationale d'interventions domaniales.
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