JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Arrêté du 19 décembre 2022

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;

Vu l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1 ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes des arrêtes

Résumé Les annexes de certains arrêtes ont été mises à jour et sont disponibles en ligne.

Les annexes 2 et 3 mentionnées au III de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2022 susvisé et l'annexe 3 mentionnée au III de l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 2022 susvisé sont modifiées par le présent arrêté et peuvent être consultées dans leur nouvelle rédaction sur le site internet de l'Agence du numérique en santé à l'adresse suivante : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution

Résumé Les ministres doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée au numérique en santé par intérim,

H. Ghariani

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée au numérique en santé par intérim,

H. Ghariani