Article 1
Les engagements pris par SFR par le courrier en date du 14 octobre 2019 sont acceptés.
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JORF n°0300 du 27 décembre 2019
Arrêté du 19 décembre 2019
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33-13 et L. 36-11 ;
Vu les courriers et ses annexes de SFR en date du 23 juillet 2019 et du 14 octobre 2019 ;
Vu l'avis n° 2019-1617 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 novembre 2019 portant sur la proposition de SFR sur le département de la Nièvre au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2019.
Agnès Pannier-Runacher