JORF n°0300 du 27 décembre 2019

Article 4

Article 4

La directrice de la sécurité sociale et la directrice des finances, des achats et des services sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La directrice de la sécurité sociale et la directrice des finances, des achats et des services sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.