JORF n°0297 du 22 décembre 2019

Article 1

Article 1

En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2019 est relevé à hauteur de 92 828 heures au-delà des 1 000 heures et pour 156 salariés de la société Solcer Saint Martin sise anse Marcel à Saint-Martin (97150).


Historique des versions

Version 1

En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2019 est relevé à hauteur de 92 828 heures au-delà des 1 000 heures et pour 156 salariés de la société Solcer Saint Martin sise anse Marcel à Saint-Martin (97150).