Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 15 novembre 2018 portant cession d'autorisation du SSIAD de Morcenx et géré par le pôle gériatrique du Pays des Sources au profit du centre hospitalier de Mont-de-Marsan ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé nouvelle du 17 décembre 2018 portant confirmation, au profit du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de longue durée détenue par le pôle gériatrique du Pays des Source, suite à cession,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Mont-de-Marsan », issu de la fusion du centre hospitalier de Mont-de-Marsan et du pôle gériatrique du Pays des Sources, est rattachée au comptable de de la trésorerie de Mont-de-Marsan Dagas (Landes).
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Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 19 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée