Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 23 décembre 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 23 décembre 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 22 avril 2022art. 14
En vigueur du dimanche 23 décembre 2018 au samedi 31 décembre 2022