Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2016, sont désignés, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, en qualité de commissaire du Gouvernement de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
M. BRISSET-FOUCAULT (Marc), avocat général près la cour d'appel de Paris, membre titulaire, en remplacement de M. MILLET (Denys).
Mme FUSINA (Muriel), avocat général près la cour d'appel de Paris, membre suppléant, en remplacement de M. BRISSET-FOUCAULT (Marc).