En vigueur depuis le 8 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des règles de procédure
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 8 janvier 2015 pour modifier des règles de procédure judiciaire.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 8 janvier 2015.