ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté prendra effet à compter du 8 janvier 2015.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des règles de procédure

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 8 janvier 2015 pour modifier des règles de procédure judiciaire.

Le présent arrêté prendra effet à compter du 8 janvier 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2015

Source : Légifrance