ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé (Mise à jour des règles financières pour les hôpitaux), est ainsi modifié :
1. Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 1022 - Compléments de dotation - Etat est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après le mot : « inscrits » est inséré le mot : « uniquement », et après le mot : « dotation. » est insérée la phrase : « L'utilisation de ce compte est donc très exceptionnelle. ».
2. Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 1028 - Compléments de dotation - Autres est ainsi modifié :
Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les financements accordés par l'assurance maladie au titre des missions d'intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC), qui sont destinés à renforcer durablement les fonds propres de l'établissement, sont imputés au compte 10281. »
3. Au chapitre 2, paragraphe 1.4, le commentaire du compte 13 - Subventions d'investissement est ainsi modifié :
Après les mots : « dispositions des articles L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins) à L. 1435-11 (Règles d'application du fonds d'intervention régional) du code de la santé publique. » est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les financements accordés au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) sont imputés aux comptes 13188 et 13988. »
4. Au chapitre 2, paragraphe 1.6, le commentaire du compte 153 - Provisions pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne temps (CET) est ainsi modifié :
Au début du commentaire du compte, sont insérés les alinéas suivants :
« Le compte 153 est subdivisé de la manière suivante :

  • 1531 “Personnel médical” ;
  • 1532 “Personnel non médical”.
»

5. Au chapitre 2, paragraphe 2.4, le commentaire du compte 235 - Part investissement - partenariats public - privé est ainsi modifié :
a) Après les mots : « telle qu'elle est programmée à la prise de possession ou la mise en service » est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'amortissement démarre à la mise en service, pour autant que cet amortissement soit nécessaire ; dans les cas où l'obligation d'entretien conduit à conserver le potentiel de service initial à la fin du contrat, il peut être admis qu'il n'y ait pas d'amortissement. »
b) Après les mots : « technique budgétaire et comptable », le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
6. Au chapitre 2, paragraphe 2.4, le commentaire du compte 238 - Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'intégration des travaux en cours en immobilisations définitives au compte 21 (ou au compte 22) est effectuée dès la mise en service. »
7. Au chapitre 2, paragraphe 4.7, le commentaire du compte 4631 « Fonds gérés pour le compte des malades majeurs protégés »est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « sauvegarde de justice » sont remplacés par les mots : « mesure de protection extérieure » ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
d) Après le commentaire du compte 46311 - Fonds gérés par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou le directeur - est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 46312 - Fonds des hospitalisés et hébergés sous mesure de protection extérieure retrace les opérations faites par le comptable sur demande d'un mandataire extérieur à l'établissement, que ce mandataire agisse dans le cadre d'une tutelle, d'une curatelle ou d'une sauvegarde de justice. »
8. Au chapitre 2, paragraphe 4.8, le commentaire du compte 4717 - Recettes relevé Banque de France est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « 47171 - Recettes relevé BDF - Hors Clohélios » sont remplacés par les mots : « 47171 - Recettes relevé BDF - Hors Héra »;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « 47172 « Recettes relevé Banque de France - Clohélios » » sont remplacés par les mots : « 47172 « Recettes relevé Banque de France - Héra » », et après les mots : « (nécessité d'informations complémentaires) » sont ajoutés les mots : « , dans le cas où le comptable utilise l'application Héra ».
c) Au dernier alinéa, le mot : « Clohélios » est remplacé par le mot : « Héra ».
9. Au chapitre 2, paragraphe 6.2, sous-paragraphe 6.2.4, le commentaire du compte 642 - Rémunérations du personnel médical est remplacé par les dispositions figurant en annexe 2 du présent arrêté.
10. Au chapitre 2, paragraphe 6.2.4, le commentaire du compte 649 - Atténuation de charges - portabilité compte épargne temps (CET) est ainsi modifié :
Les mots : « d'un agent ou d'un praticien. » sont remplacés par les mots : « d'un agent (compte 6492) ou d'un praticien (compte 6491). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles comptables pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté modifie l'instruction budgétaire et comptable M.21 pour préciser l'utilisation de certains comptes, notamment ceux liés aux financements exceptionnels et aux subventions.

Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé (Mise à jour des règles financières pour les hôpitaux), est ainsi modifié :
1. Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 1022 - Compléments de dotation - Etat est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après le mot : « inscrits » est inséré le mot : « uniquement », et après le mot : « dotation. » est insérée la phrase : « L'utilisation de ce compte est donc très exceptionnelle. ».
2. Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 1028 - Compléments de dotation - Autres est ainsi modifié :
Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les financements accordés par l'assurance maladie au titre des missions d'intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC), qui sont destinés à renforcer durablement les fonds propres de l'établissement, sont imputés au compte 10281. »
3. Au chapitre 2, paragraphe 1.4, le commentaire du compte 13 - Subventions d'investissement est ainsi modifié :
Après les mots : « dispositions des articles L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins) à L. 1435-11 (Règles d'application du fonds d'intervention régional) du code de la santé publique. » est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les financements accordés au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) sont imputés aux comptes 13188 et 13988. »
4. Au chapitre 2, paragraphe 1.6, le commentaire du compte 153 - Provisions pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne temps (CET) est ainsi modifié :
Au début du commentaire du compte, sont insérés les alinéas suivants :
« Le compte 153 est subdivisé de la manière suivante :

  • 1531 “Personnel médical” ;
  • 1532 “Personnel non médical”.
»

5. Au chapitre 2, paragraphe 2.4, le commentaire du compte 235 - Part investissement - partenariats public - privé est ainsi modifié :
a) Après les mots : « telle qu'elle est programmée à la prise de possession ou la mise en service » est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'amortissement démarre à la mise en service, pour autant que cet amortissement soit nécessaire ; dans les cas où l'obligation d'entretien conduit à conserver le potentiel de service initial à la fin du contrat, il peut être admis qu'il n'y ait pas d'amortissement. »
b) Après les mots : « technique budgétaire et comptable », le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
6. Au chapitre 2, paragraphe 2.4, le commentaire du compte 238 - Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'intégration des travaux en cours en immobilisations définitives au compte 21 (ou au compte 22) est effectuée dès la mise en service. »
7. Au chapitre 2, paragraphe 4.7, le commentaire du compte 4631 « Fonds gérés pour le compte des malades majeurs protégés »est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « sauvegarde de justice » sont remplacés par les mots : « mesure de protection extérieure » ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
d) Après le commentaire du compte 46311 - Fonds gérés par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou le directeur - est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 46312 - Fonds des hospitalisés et hébergés sous mesure de protection extérieure retrace les opérations faites par le comptable sur demande d'un mandataire extérieur à l'établissement, que ce mandataire agisse dans le cadre d'une tutelle, d'une curatelle ou d'une sauvegarde de justice. »
8. Au chapitre 2, paragraphe 4.8, le commentaire du compte 4717 - Recettes relevé Banque de France est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « 47171 - Recettes relevé BDF - Hors Clohélios » sont remplacés par les mots : « 47171 - Recettes relevé BDF - Hors Héra »;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « 47172 « Recettes relevé Banque de France - Clohélios » » sont remplacés par les mots : « 47172 « Recettes relevé Banque de France - Héra » », et après les mots : « (nécessité d'informations complémentaires) » sont ajoutés les mots : « , dans le cas où le comptable utilise l'application Héra ».
c) Au dernier alinéa, le mot : « Clohélios » est remplacé par le mot : « Héra ».
9. Au chapitre 2, paragraphe 6.2, sous-paragraphe 6.2.4, le commentaire du compte 642 - Rémunérations du personnel médical est remplacé par les dispositions figurant en annexe 2 du présent arrêté.
10. Au chapitre 2, paragraphe 6.2.4, le commentaire du compte 649 - Atténuation de charges - portabilité compte épargne temps (CET) est ainsi modifié :
Les mots : « d'un agent ou d'un praticien. » sont remplacés par les mots : « d'un agent (compte 6492) ou d'un praticien (compte 6491). »

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