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Arrêté du 19 décembre 2013

fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés d'accès au corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie et des finances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours réservé pour devenir ingénieur dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2013 organise un concours pour les agents contractuels souhaitant devenir ingénieurs dans le ministère de l'économie et des finances, avec des épreuves écrites et orales.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 (Recrutement réservé dans la fonction publique) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 janvier 2014

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Concours réservés pour devenir ingénieur dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2013 fixe les règles pour les concours réservés aux agents contractuels souhaitant devenir ingénieurs dans le ministère de l'économie et des finances.

Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé (Recrutement réservé dans la fonction publique), les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès au grade d'ingénieur du corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie et des finances sont fixées par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 janvier 2014

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Règles d'un concours réservé dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour un concours réservé dans la fonction publique, comme les spécialités, les dates et le nombre de postes.

L'arrêté d'ouverture du concours réservé pris par le ministre chargé de l'économie et des finances, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les spécialités qui sont ouvertes, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.

En vigueur depuis le 9 janvier 2014

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Modalités du concours réservé pour ingénieurs

Résumé. Un concours réservé pour devenir ingénieur dans un ministère comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.

Le concours réservé, organisé par spécialité, comporte deux épreuves d'admission : une épreuve écrite ainsi qu'une épreuve orale.

En vigueur depuis le 9 janvier 2014

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Détails de l'épreuve écrite du concours

Résumé. L'épreuve écrite du concours consiste à rédiger une note technique sur un sujet scientifique en quatre heures.

L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une note technique à partir d'un dossier constitué de plusieurs documents portant sur une thématique scientifique relevant de la spécialité choisie, visant à dégager une problématique et, éventuellement, à formuler des solutions possibles.
La durée de l'épreuve écrite est de quatre heures.

En vigueur depuis le 9 janvier 2014

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Détails de l'épreuve orale du concours

Résumé. L'entretien de 30 minutes évalue la personnalité, la motivation et les compétences professionnelles du candidat pour le poste d'ingénieur de laboratoire.

L'épreuve d'entretien consiste en une conversation avec le jury d'une durée de trente minutes (y compris l'exposé du candidat) visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions dévolues aux ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie et des finances et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles, en exposant les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Il indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à ses connaissances scientifiques et générales.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.

En vigueur depuis le 9 janvier 2014

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Préparation d'un dossier pour l'oral du concours

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle pour l'oral du concours, mais ce dossier n'est pas noté.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est également disponible sur le portail ministériel du ministère de l'économie et des finances.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
Seul l'entretien donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vigueur depuis le 9 janvier 2014

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Composition et fonctionnement du jury pour un concours

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du jury pour un concours d'ingénieurs de laboratoire.

Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Il est composé comme suit :
― le chef du service commun des laboratoires ou son représentant, président ;
― un directeur d'une école des mines ou des télécoms ou son représentant ;
― deux agents du grade minimum de directeur de laboratoire de classe normale du service commun des laboratoires.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury tant pour la préparation et la correction de l'épreuve écrite que pour l'épreuve orale.

En vigueur depuis le 9 janvier 2014

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Établissement des listes d'admission

Résumé. Après les épreuves, le jury établit une liste des candidats admis et une liste complémentaire.

A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.

En vigueur depuis le 9 janvier 2014

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Critères de réussite et priorité en cas d'égalité

Résumé. Pour réussir, il faut au moins 5/20 à chaque épreuve et en cas d'égalité, la note orale décide.

Une note de 0 à 20 est attribuée à chacune des épreuves. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu à chacune des épreuves d'admission une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.

En vigueur depuis le 9 janvier 2014

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Application de l'arrêté par le chef du service

Résumé. Le chef du service commun des laboratoires doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le chef du service commun des laboratoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Préparation du dossier pour le concours d'ingénieur de laboratoire

Résumé. Ce texte explique comment préparer un dossier pour passer un concours d'ingénieur de laboratoire.

Fait le 19 décembre 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun

des laboratoires,

G. Péruilhé

La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service commun

des laboratoires,

G. Péruilhé

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des politiques

de recrutement, de la formation

et de la professionnalisation,

A. Baron

En vigueur depuis le jeudi 9 janvier 2014

Arrêté du 19 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe