Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013, est fixé le modèle S 3180g du formulaire « Demande de capital décès » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10431*03. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50193#03.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 1er juin 2011 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès » est abrogé.