A N N E X E

Article 1er : convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (n° 1147).
Article 2 : convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (n° 1555).
Article 3 : convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 (n° 1278).
Article 4 : convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292).