M. Michel Lejeune, administrateur civil hors classe, en charge de la sous-direction du droit des régulations économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.