JORF n°0300 du 27 décembre 2013

(En euros)

| Frais d'ouverture de compte | | |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-----------------------------------------------------------:| | Compte de dépôt d'exploitant et d'exploitant d'aéronefs | 600 | | Compte de dépôt de personne | 1 800 | | Compte de négociation | 1 800 | | Compte de dépôt de personne dans la partie française du système consolidé des registres européens | 1 800 | | Frais de gestion (annuels) | | | Compte de dépôt d'exploitant et d'exploitant d'aéronefs | 360 | | Compte de dépôt de personne | 3 000 | | Compte de négociation | 3 000 | | Compte de dépôt de personne dans la partie française du système consolidé des registres européens (*) | 3 000 | | Autres frais de gestion (annuels) | | | Compte de dépôt d'exploitant présent dans le PNAQ 2012 | 0,010 0 par quota délivré en 2012 | | Compte de dépôt d'exploitant non présent dans le PNAQ 2012 | 1 250 | | Compte de dépôt d'exploitant d'aéronefs |0,054 5 par tonne d'émission estimée au titre de l'année 2013| | Contrôles d'honorabilité (« KYC »), par titulaire | | | Compte de dépôt d'exploitant | 1 250 | | Compte de dépôt de personne | 1 250 | | Compte de négociation | 1 250 | | Compte de dépôt de personne dans la partie française du système consolidé des registres européens | 1 250 | | Contrôles d'honorabilité (« KYC »), par utilisateur | | | Compte de dépôt d'exploitant | 300 | | Compte de dépôt de personne | 300 | | Compte de négociation | 300 | | Compte de dépôt de personne dans la partie française du système consolidé des registres européens | 300 | | Contrôles d'honorabilité (« KYC »), par compte | | | Compte de dépôt d'exploitant d'aéronefs | 2 500 | | (*) Ces frais ne sont pas applicables aux comptes de dépôt de personnes (« FR-121 ») et aux anciens comptes de dépôt d'exploitants (« FR-120 ») existant dans le registre national (registre PK) avant la consolidation visée à l'article 8, paragraphe 4, du règlement européen (UE) n° 389/2013 du 2 mai 2013, sous réserve que ces comptes soient inactifs au cours de l'année 2013.| |


Historique des versions

Version 1

(En euros)

Frais d'ouverture de compte

Compte de dépôt d'exploitant et d'exploitant d'aéronefs

600

Compte de dépôt de personne

1 800

Compte de négociation

1 800

Compte de dépôt de personne dans la partie française du système consolidé des registres européens

1 800

Frais de gestion (annuels)

Compte de dépôt d'exploitant et d'exploitant d'aéronefs

360

Compte de dépôt de personne

3 000

Compte de négociation

3 000

Compte de dépôt de personne dans la partie française du système consolidé des registres européens (*)

3 000

Autres frais de gestion (annuels)

Compte de dépôt d'exploitant présent dans le PNAQ 2012

0,010 0 par quota délivré en 2012

Compte de dépôt d'exploitant non présent dans le PNAQ 2012

1 250

Compte de dépôt d'exploitant d'aéronefs

0,054 5 par tonne d'émission estimée au titre de l'année 2013

Contrôles d'honorabilité (« KYC »), par titulaire

Compte de dépôt d'exploitant

1 250

Compte de dépôt de personne

1 250

Compte de négociation

1 250

Compte de dépôt de personne dans la partie française du système consolidé des registres européens

1 250

Contrôles d'honorabilité (« KYC »), par utilisateur

Compte de dépôt d'exploitant

300

Compte de dépôt de personne

300

Compte de négociation

300

Compte de dépôt de personne dans la partie française du système consolidé des registres européens

300

Contrôles d'honorabilité (« KYC »), par compte

Compte de dépôt d'exploitant d'aéronefs

2 500

(*) Ces frais ne sont pas applicables aux comptes de dépôt de personnes (« FR-121 ») et aux anciens comptes de dépôt d'exploitants (« FR-120 ») existant dans le registre national (registre PK) avant la consolidation visée à l'article 8, paragraphe 4, du règlement européen (UE) n° 389/2013 du 2 mai 2013, sous réserve que ces comptes soient inactifs au cours de l'année 2013.