Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 423-1.05 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 423-1.04-1 > >
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2 modifiés
JORF n°0299 du 26 décembre 2013
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 423-1.05
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 423-1.04-1