JORF n°0299 du 26 décembre 2013

Article 1

Article 1

Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe.


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Version 1

Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe.