Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
― l'accord du 20 décembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail ;
― l'accord du 20 décembre 2011 relatif aux primes et indemnités 2012 dans les industries électriques et gazières ;
― l'avenant n° 1 du 13 février 2012 à l'accord du 7 mars 2011 relatif à l'aide aux frais d'études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;
― l'avenant du 11 avril 2012 à l'accord du 16 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières.
Le quatrième point du 2 de l'article 1-2 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail relatives à la constitution de sections professionnelles et aux attributions du conseil d'administration de l'OPCA.
Le premier alinéa du 3 de l'article 1-2 est étendu, sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
L'article 1-3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 1-4-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 2-1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2323-34 du code du travail.
Le dernier point de l'article 3-1-6 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6325-9 et D. 6325-18 du code du travail.
L'annexe 1 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail relatives à la constitution de sections professionnelles et aux attributions du conseil d'administration de l'OPCA.

L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.

Le directeur de l'énergie et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.