JORF n°0034 du 9 février 2013

Arrêté du 19 décembre 2012

Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2012, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 20618, à l'annexe, dans le tableau « Barèmes 2013 des coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente », à la rubrique : « services, commerces et industries de l'alimentation CTN D », colonne « IP de 40 % et plus ou décès de la victime » : au lieu de : « 370 772 », lire : « 320 772 ».