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Arrêté du 19 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques et le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2015

Créé le 29 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de logements de fonction dans les établissements publics

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2012 désigne les personnes éligibles pour obtenir un logement de fonction dans des établissements publics.

Le directeur général des finances publiques et le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance