Créé le 29 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2015
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Attribution de logements de fonction dans les établissements publics
Le directeur général des finances publiques et le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.