Périmé31 décembre 2015
Créé le 29 décembre 2012
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.
Arrêté du 19 décembre 2012
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2015
En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au mercredi 30 décembre 2015