Arrêté du 19 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2012 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre, avec un début d'application au premier jour du trimestre suivant sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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