JORF n°0300 du 26 décembre 2012

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 14 septembre 2012 relatif à la rémunération des apprentis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 14 septembre 2012 relatif à la rémunération des apprentis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.